Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°163
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
par une des personnes mentionnées
insérer les mots :
au troisième alinéa de l'article 42 et
Objet
Il convient d'étendre la faculté de saisine du CSA par les éditeurs et distributeurs de services, pour connaître des litiges d'ordre technique, commercial et financier, aux organisations professionnelles, syndicales et aux associations de téléspectateurs.