Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°168
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste ,apparenté et rattachée
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser les services nationaux effectuant des décrochages locaux quotidiens de 3 heures à collecter de la publicité pendant ces décrochages, dans des conditions pour le moins floues de surcroît.