Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°17
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du 1° de cet article, après les mots :
consultations techniques
insérer les mots :
, économiques ou juridiques,