Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°172
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du III est complété par les mots : « et ceux dont l'éditeur est constitué sous forme d'une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'une association à but non lucratif régie par la loi locale. »
Objet
Cet amendement vise à inciter le CSA à favoriser les services de télévisions associatives locales lors de l'attribution des fréquences de la télévision numérique de terre.