En séance

Avant le neuvième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis - Toute société titulaire d'une autorisation délivrée en application du III doit avoir conclu, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de son autorisation, les contrats nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur la ressource radioélectrique qui lui est assignée. »

Afin de favoriser le démarrage effectif de la TNT, cet amendement vise à fixer un délai (1 an après la délivrance de l'autorisation) à la conclusion d'un contrat entre les opérateurs de multiplex et les diffuseurs techniques.