Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°174
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 52
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Objet
Dans un souci de transparence des procédures d'autorisation radio, il est préférable de maintenir le système actuel de notification personnelle aux candidats évincés à l'octroi des fréquences plutôt que de prévoir la mise à disposition, pour l'ensemble des candidats évincés, d'un même rapport de synthèse.