Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°177
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 57
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Objet
Il n'est pas opportun de supprimer tout contrôle du CSA pour les distributeurs de services opérant sur des réseaux qui desservent moins de 100 foyers.