Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°180
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il détermine notamment les conditions commerciales opposables aux distributeurs qui retransmettent les services concernés. »
Objet
Cet amendement de coordination avec celui portant sur le premier alinéa de l'article 34-1.