Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°183
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'octroyer aux chaînes privées le privilège de décider quel opérateur devra les transporter sur simple demande de leur part. Cette obligation, extrêmement contraignante pour les distributeurs, ne répond à aucun objectif d'intérêt général.