Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°186
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°A) de cet article, avant les mots :
par voie hertzienne terrestre en mode analogique
insérer les mots :
ou par voie de contrat de commercialisation de tout ou partie de l'espace publicitaire du titulaire de l'autorisation ou
Objet
Cet amendement tend à inclure les contrats de régie dans le calcul des populations desservies par les services de radio en analogique d'un même groupe afin de mesurer l'influence réelle de ces groupes.