Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°189
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 62
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique de terre et de porter à 7 (au lieu de 5 actuellement) le nombre de participations que peut détenir une même personne dans des services autorisés à émettre sur un multiplex.