Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°19
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger le 6° du II de cet article comme suit :
6° Le dernier alinéa est supprimé ;