Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°191
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détenir directement ou indirectement plus de 25% des parts du marché publicitaire local. »
Objet
Il convient de compléter le dispositif anti-concentration applicable aux activités multimédia, aux niveaux régional et local, des diffuseurs, par la comptabilisation des parts de marché publicitaire détenues par ceux-ci.