Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°192
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 65
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à un service de télévision local et de porter à 10 millions d'habitants (au lieu de 6 millions actuellement) la population pouvant être desservie par un service de ce type.