Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°193
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 68
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de donner la faculté au CSA d'autoriser des changements de catégorie et de titulaire d'autorisation, au sein d'un même groupe de radio, sans appel d'offre, ni audition publique. L'utilisation de cette procédure entraînera des conséquences néfastes pour l'équilibre des marchés publicitaires locaux.