Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°199
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL et TRÉMEL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Objet
Le délai de 6 mois prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges est trop court ; il convient de le porter à un an.