Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°203
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces déclarations est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.
Objet
Il paraît légitime que les déclarations, l'identité du déclarant et la nature de l'activité des réseaux aux services concernés puissent être accessibles à tous.