Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°209
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de publiphones sur le domaine public.