Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°21
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 18
(Art. L. 38 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, après les mots :
une offre technique et tarifaire
insérer le mot :
détaillée