Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°213
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à préserver le champ d'action du CSA.