Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°215
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
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Rédiger ainsi cet article :
I – Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « par un procédé de télécommunication », sont insérés les mots : « et par communications électroniques ».
II – A l'article 3 de la même loi, après le mot : « télécommunication », sont insérés les mots : « et communications électroniques ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les technologies ne doivent pas s'exclure.