Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°217
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « ou de distribution par câble » sont insérés les mots : « par l'électronique ou le numérique ».
Objet
Aucune technologie ne saurait être exclue.