Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°219
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte ne saurait se limiter à la radio et la télévision, quand d'autres technologies et supports peuvent échapper à sa périphérie à son application.