Projet de loi Communications électroniques

Direction de la Séance

N°22

30 mars 2004

(1ère lecture)

(n° 215 , 244 , 249)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 18

(Art. L. 38 du code des postes et télécommunications)

Consulter le texte de l'article ^

Au début du 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Proscrire les tarifs
par les mots:
Ne pas pratiquer de tarifs