Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°226
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 TER
Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 28-3 de la même loi, après les mots : « hertzienne terrestre » sont insérés les mots : « et numérique terrestre comme par des moyens existants ou des technologies à venir ».
Objet
Cet amendement vise à donner au CSA des responsabilités concernant les nouvelles technologies.