Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°227
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 28-3 de la loi de 1986 se suffit à lui-même.