Amendement

Projet de loi Communications électroniques

N°229

9 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 215 , 244 , 249)

présenté par

MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 29-1 de la même loi est ainsi modifié :

Amendement de précision.