Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°231
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
intérêt collectif
insérer les mots :
pour une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29
Objet
Amendement de précision.