Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°235
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 57
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Supprimer cet article.
Objet
L'économie de l'article 34 de la loi de 1986 se suffisant à elle-même, il n'est pas utile de revenir dessus.