Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°236
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à
Objet
Le présent amendement veut privilégier l'intérêt du citoyen.