En séance

Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

Dans le cas où un distributeur de services exploite un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif raccordé à un réseau tel que défini à l'alinéa précédent, il adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, un e proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone.

Le présent amendement  veut privilégier l'intérêt du citoyen