Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°24
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 18
(Art. L. 38 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
conformément aux dispositions du présent code
par les mots :
en application du 3° du I