Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°246
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Même esprit que l'amendement portant sur l'article 62.