Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°249
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORIDANT
ARTICLE 65
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
« supérieure à dix millions d'habitants »
par les mots :
« supérieure à douze millions d'habitants »
Objet
Cet amendement tend à modifier le seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration et porte ce seuil à 12 millions d'habitants ; tel que cela avait été prévu dans le projet de loi initial.
En effet, maintenir ce seuil à 10 millions d'habitants conduirait à assimiler la région Ile-de-France, qui compte 11 millions d'habitants, comme un ensemble audiovisuel à caractère national.
La télévision est aujourd'hui le principal support d'informations diffusées. Dans le flot d'images que reçoit le téléspectateur, il est important de faire exister la dimension de proximité à part entière. La proximité, c'est l'échelle où le téléspectateur peut aussi être acteur de la vie culturelle, sportive, associative, économique, citoyenne… autant de facteurs particulièrement importants pour la région Ile-de-France.