Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°26
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
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A la fin du 4° de cet article, après le mot :
Numérotation
insérer les mots :
et adressage