Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°263
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants
par les mots :
entre les programmes nationaux et les programmes locaux et régionaux
Objet
Amendement de mise en conformité de l'article 42-3 avec la nouvelle rédaction de l'article 29.