Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°27
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 22
(Art. L. 42-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
non discriminatoires
insérer les mots :
tenant compte des besoins d'aménagement du territoire
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
compte tenu des besoins d'aménagement du territoire