Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°271
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 50 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. TRÉGOUËT
Article 89
(Art. L. 121-91 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 121-91 du code de la consommation, après les mots :
une modification contractuelle ou de clause
supprimer les mots :
d'indexation
Objet
Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix mais uniquement des clauses de modification de prix.