Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°284
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
la publicité des tarifs
par les mots :
la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public
Objet
cf. amendement n° 283