En séance

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Au développement du marché intérieur, notamment, la suppression des derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen. » ;