Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°287
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
d'un service de télévision
par les mots :
d'un service de radio ou de télévision
Objet
Amendement de coordination tenant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique.