Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°288
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 62
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Après les mots :
audience potentielle cumulée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.
Objet
Cet amendement modifie la disposition introduite dans le dispositif anti-concentration pour tenir compte de la radio numérique en précisant, d'une part, que l'audience potentielle – c'est-à-dire la population couverte - de l'ensemble des services de radio concerne à la fois les radios publiques et privées, et, d'autre part, que cette audience s'apprécie sur le hertzien terrestre, c'est-à-dire sur son support principal de diffusion, car le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera pas à même de mesurer les populations couvertes par d'autres supports comme le satellite, le câble ou Internet.