Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°289
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2°bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
ministre chargé des télécommunications
par les mots :
ministre chargé des communications électroniques
Objet
Il est proposé de corriger une erreur rédactionnelle, le nouveau cadre juridique prévoyant que le ministre est chargé des « communications électroniques » et non des « télécommunications ».