Projet de loi Communications électroniques

Direction de la Séance

N°291

13 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 215 , 244 , 249)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 142 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 142, remplacer les mots :
les services diffusés par satellite programmés
par les mots :
les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités

Objet

Sous-amendement de précision.