Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°296
13 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 18
(Art. L. 38-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
proscrire le couplage abusif
par les mots :
ne pas coupler abusivement