Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°30
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 22
(Art. L. 42-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
I- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
une autorisation délivrée par
par les mots :
approbation de
II- En conséquence, dans le quatrième alinéa (1°) du même texte, remplacer les mots :
d'autorisation
par les mots :
d'approbation