Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°301
13 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 90
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
chapitre V
par la référence :
chapitre VI