Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°304
13 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le conseil veille à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les changements de catégorie d'autorisation des services radiophonique ne portent pas atteinte aux équilibres des marchés publicitaires, notamment du marché publicitaire local.