Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°306
14 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 87 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 87 pour compléter cet article, remplacer les mots :
diffusé sur le territoire métropolitain
par les mots :
qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision.
Objet
Sous-amendement de précision.