Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°31
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour le IV de l'article L. 43 du code des postes et télécommunications, après les mots :
subventions publiques,
insérer les mots :
ainsi que